La question de mise en fourrière des voitures est fréquemment abordée. Par ailleurs, les agents de fourrière éprouvent de nombreuses difficultés juridiques puis pratiques. Les conducteurs dont les voitures ont été saisies se savent en infraction. De ce fait, ils ne contestent pas. Les lois déterminent le rôle de chaque agent de fourrière. Pour d’amples informations, nous vous invitons à lire cet article !
Plan de l'article
- Le chef de la police municipale peut acter la mise en fourrière des véhicules
- L’officier de police judiciaire peut prendre la mesure de mise en fourrière des véhicules
- Quel est le processus de placements des véhicules en fourrière ?
- Le commencement de l’opération de la mise en fourrière
- Quels sont les motifs de mise en fourrière des véhicules ?
- Les conséquences d’une mise en fourrière pour le propriétaire du véhicule
Le chef de la police municipale peut acter la mise en fourrière des véhicules
Il n’y a pas de difficulté pour ce qui de la police, la gendarmerie et l’OPJ. La notion de chef de police municipale est insérée pour la sécurité intérieure dans les textes du 18 mars 2003. Il s’agit précisément de l’article 89.
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En effet, les textes n’autorisent que deux types d’agents de police judiciaire pouvant décider de la mise en fourrière des voitures. Dans un premier temps, il y a celui qui détient le statut de chef de la police municipale. Dans un second temps, il y a celui qui est placé en fonction de chef de la police municipale. Particulièrement en l’absence du chef de la police municipale.
Notez bien qu’il y a des exigences qui concernent les grades. Ainsi, ne peuvent pas intervenir un agent C, Y, Z, etc. L’agent qui occupe les fonctions de chef de la police peut agir de sa propre initiative. En gros, tous les agents qui verbalisent ne peuvent point acter la mise en fourrière des automobiles.
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L’officier de police judiciaire peut prendre la mesure de mise en fourrière des véhicules
Seul l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut prendre la mesure de placements de véhicules en fourrière. Et ce, avec l’autorisation du procureur de la république de la zone de constatation de la transgression.
Dans certains cas où, le placement en fourrière est : acté pour la préservation de l’esthétique des sites, le maire peut aussi en décider.
Dans le même temps, lorsque la voiture a été : volée, l’officier de police judiciaire est le seul agent à décider de la mise en fourrière. Souvent, les propriétaires de ces bagnoles ne sont pas : identifiés. Dans le cas contraire, votre assureur et vous seront informés.
Quel est le processus de placements des véhicules en fourrière ?
En premier lieu, l’officier de police judiciaire dressera un état sommaire. Parfois, l’agent de police judiciaire place sous la tutelle de l’officier rédige cet état sommaire. En effet, il s’agit de décrire l’extérieur et l’intérieur du véhicule sans pour autant l’ouvrir.
Quant à la rédaction de cette fiche descriptive, elle permet de s’abstenir des contestations au moment de la restitution de la voiture. Ceci se réalise sur l’état de la voiture et sur tous les objets qui s’y trouvent.
Le procès-verbal rédigé après la commission des infractions est : dressé par l’officier de police judiciaire. Ce dernier embarque les circonstances, les motifs suivis des conditions de la mise en fourrière. Retenez bien qu’il fait également la mention de l’heure d’appel de la voiture du remorquage.
Le commencement de l’opération de la mise en fourrière
En tant que propriétaire de la voiture, lorsque vous arrivez sur place avant son embarquement, sachez que votre voiture n’ira pas à la fourrière. Vous pouvez la récupérer. Lorsqu’on dit venir avant l’enlèvement de la voiture, c’est venir avant que les deux roues du véhicule aient quitté le sol.
Cela en cas de transfert effectué au moyen des voitures saisies. Cela fait aussi allusion à venir avant le début du placement de la voiture vers la fourrière. Peu importe le procédé employé.
En revanche, si le remorquage est effectif, le conducteur intéressé est : toujours autorisé à récupérer sa voiture. Sauf s’il paie les frais préalables d’opération à la mise en fourrière. Dans le même temps, ce dernier peut s’engager à les régler plus tard. En outre, il peut aussi récupérer son véhicule lorsqu’il décide immédiatement de rendre l’usage normal à la voie publique.
Gardez en tête que seules les institutions de remorquage peuvent enlever les voitures. Cependant, les autres agents de police pourront l’accompagner jusqu’à la fourrière. La fourrière qui garde les automobiles est toujours clôturée.
En tant que propriétaire, retenez bien que vous n’avez pas le droit de vous opposer à la mise en fourrière de votre voiture.
Quels sont les motifs de mise en fourrière des véhicules ?
Vous devez connaître les motifs qui peuvent conduire à la mise en fourrière d’un véhicule. Tout d’abord, il y a les cas de stationnement interdit ou gênant. Il s’agit notamment du fait de se garer sur les trottoirs, dans les zones piétonnes, devant des sorties de garage ou encore sur des places réservées aux personnes handicapées.
Une autre cause courante est le non-paiement du stationnement sur voirie. Dans ce cas-là, l’agent verbalisateur doit apposer un avis d’enlèvement visible sur le pare-brise du véhicule, indiquant la date et l’heure prévues pour son enlèvement.
Les voitures abandonnées sont aussi souvent mises en fourrière par mesure de sécurité publique. La notion d’abandon peut varier selon la ville et être précisée dans un règlement local.
Les voitures mal entretenues peuvent aussi faire l’objet d’une mise en fourrière pour leur état dangereux. C’est notamment le cas si elles présentent une fuite importante ou si leurs pneumatiques sont trop usés.
Citons aussi le défaut d’assurance automobile ou encore la conduite sous influence comme motif pouvant entraîner une mise en fourrière immédiate sans possibilité de récupération avant paiement complet des frais liés à cette opération.
Les conséquences d’une mise en fourrière pour le propriétaire du véhicule
La mise en fourrière d’un véhicule peut avoir des conséquences importantes pour son propriétaire. En plus des frais de remorquage et de mise en fourrière, le conducteur doit aussi payer les amendes si son stationnement était illégal ou s’il a commis une infraction au Code de la route. Ces amendes sont souvent majorées si elles ne sont pas payées dans les délais impartis.
La récupération du véhicule peut être soumise à certains critères stricts qui peuvent compliquer la procédure. Par exemple, il faut noter qu’en cas d’infraction grave comme un accident causant des dégâts importants ou la conduite sous l’influence de drogues ou d’alcool, le véhicule peut être saisi et confisqué définitivement par les forces de l’ordre.
Il est donc primordial pour tout automobiliste d’être vigilant quant au respect du code de la route et des règles liées au stationnement afin d’éviter toute intervention des agents municipaux ou policiers engendrant une mise en fourrière coûteuse et contraignante. En cas d’enlèvement du véhicule par les services compétents malgré toutes les précautions prises, assurez-vous rapidement auprès des autorités locales concernant toutes les démarches correctives à prendre pour faciliter la récupération de votre véhicule.